POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La présente politique de protection des données (ci-après la « Politique ») a pour objet de définir les règles applicables à la collecte et au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site internet https://www.parisattitude.com (ci-après le « Site Web »).
1. ENGAGEMENT DE CONFORMITE
Le traitement des Données des internautes et utilisateurs de nos services est soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») (ci-après la « Règlementation »).
Au sens de la Règlementation, la société Paris Attitude est responsable de traitement des données personnelles renseignées par les utilisateurs lors de la création de leur compte et dans le cadre de l’utilisation du Site Web.
La notion de données personnelles désigne toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement (ci-après une « Donnée Personnelle »).
2. L’ACCEPTATION DE NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
L’utilisation de nos services en ligne implique l’acceptation pleine et entière de la présente Politique de protection des données par consentement expressément donné lors de la création d’un compte utilisateur sur le Site Web.
Chaque utilisateur est libre de retirer son consentement par demande expresse de suppression de son compte utilisateur.
Le contenu de notre Politique peut être amené à être modifié par la société Paris Attitude. Chaque utilisateur sera informé des mises à jour, par tout moyen (email, fenêtre pop-up, etc.).
La Politique est librement accessible via les différentes pages du Site Web.
3. LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES ET LES FINALITES.
3.1. Les Données Personnelles collectées
Par la création d’un compte utilisateur, puis pendant l’utilisation de nos services, nous collectons les Données Personnelles suivantes :
- Des informations relatives à votre identité telles que votre état civil, votre nom, prénom, date de naissance, nationalité ;
- Vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
- Des informations relatives à vos biens immobiliers (nature et caractéristiques) ou vos critères de recherches ;
- Des informations relatives à votre vie professionnelle telles que vos formations, expériences professionnelles ;
- Des informations relatives à la vérification d’identité, telles que copies de pièces d’identités (carte nationale d’identité, passeport) ;
- Des informations de paiement, telles que vos coordonnées bancaires ;
- Des informations de communication avec nos conseillers ;
- Les avis que vous pouvez laisser concernant une location.
Les champs obligatoires du formulaire d’inscription sont identifiés par un astérisque.
3.2. Finalité des traitements de Données Personnelles
Les Données Personnelles collectées ont pour objet les traitements suivants :
- L’inscription à nos services ;
- La mise en relation de profils utilisateurs propriétaires et locataires ;
- La gérance d’un bien immobilier ;
- Les avis donnés sur nos services ;
- La gestion des paiements des locations ;
- Le traitement des avis des utilisateurs.
4. BASE LEGALE DU TRAITEMENT
Le traitement des Données Personnelles des utilisateurs se fonde sur le consentement de l’internaute lors de la création de son compte utilisateur, ainsi que sur la protection des intérêts légitimes de la société Paris Attitude sur le traitement particuliers ou encore le respect d’une obligation légale ou règlementaire.
L’utilisation de Données Personnelles d’un utilisateur peut également reposer sur la protection de nos intérêts légitimes liés à l’utilisation des services tels que la réponse à une question d’un utilisateur ou la fourniture des services, ou enfin pour assurer le respect d’une obligation légale ou règlementaire tel que :
- La gestion de la relation client-prospect (ex. répondre à vos demandes et paramétrer votre compte utilisateur) ;
- Le partage les informations avec nos agents pour leur permettre de vous recontacter ou réaliser une estimation ;
- L’envoi des newsletters, sollicitations commerciales et alertes correspondant aux critères de recherche de l’utilisateur, par email et par téléphone ;
- La sécurisation des Données Personnelles (ex. prévenir l’usurpation d’identité numérique) ;
- La résolution de tout différend ou litige ou la résolution d’un problème lié à l’utilisation des services.
- L’amélioration de la qualité de nos services (ex. mesure de fréquentation du Site Web et avis clients) ;
La société Paris Attitude s’engage à ne pas accéder à ou utiliser les Données Personnelles des utilisateurs à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses services, sans l’accord préalable exprès de celui-ci.
5. TRANSFERT DE DONNEES
5.1. Communication pour des besoins de traitement externe
La société Paris Attitude peut être amenée à ne communiquer les Données Personnelles d’un utilisateur qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour son compte, et selon ses instructions.
Ces prestataires interviennent exclusivement dans le cadre de la fourniture de nos services (prestataires technique et d’hébergement, demandes d’estimation, suivi client et enquêtes de satisfaction, etc.).
La société Paris Attitude ne cède pas les Données Personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins marketing ou commerciales.
5.2. Communication pour des raisons d’ordre juridique et légal
La société Paris Attitude se réserve le droit de communiquer les Données Personnelles d’un utilisateur en cas de :
- contrainte par la loi, application d’une disposition réglementaire, ou d’une décision judiciaire, ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger, ou
- afin de faire appliquer la Politique (y compris pour constater d’éventuels manquements à celle-ci) et de se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité de la société Paris Attitude ou d’autres utilisateurs, en application et dans le respect de la loi.
5.3. Transfert hors Union Européenne.
La société Paris Attitude s’engage à ce que les éventuels transferts de Données Personnelles pour un hébergement en dehors de l’Union européenne donnent lieu à un engagement de l’hébergeur de respecter les Données personnelles de ressortissants de l’Union européenne.
6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données Personnelles collectées sont conservées pendant toute la durée d’utilisation des services.
La durée de conservation des Données Personnelles d’un utilisateur peut varier en fonction du profil de l’utilisateur, ainsi que du traitement concerné.
Conformément à la législation applicable, les Données Personnelles de l’utilisateur sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière activité sur le Site Web.
La société Paris Attitude SAS est également susceptible de conserver des Données Personnelles même en cas de cessation d’utilisation des services pour se conformer à la législation applicable, pour la gestion des réclamations et contentieux ou encore pour la défense de ses intérêts.
7. SECURITE : MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
Les identifiants des utilisateurs leur permettant d'accéder aux services ou rubriques du Site Web sont strictement personnels et confidentiels. Pour des raisons de sécurité sur l'utilisation de leur compte, l’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. L’utilisateur s’engage en outre à supporter seul toutes les conséquences, contractuelles, financières ou autres, qui pourraient résulter de l'utilisation de ses identifiants par des tiers. Nous nous réservons le droit de suspendre l’inscription d’un utilisateur à nos services et rubriques au cas où nous aurions des raisons de croire que ses identifiants ont été détournés et utilisés à son insu.
Afin d’assurer la sécurité des Données Personnelles et de leur traitement, la société Paris Attitude met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques aux fins d’empêcher tout accès ou divulgation non autorisé, modification, altération, perte accidentelle ou destruction accidentelle ou illicite.
L’ensemble de nos collaborateurs et des personnels de nos prestataires doivent signer un engagement de respecter des règles de sécurité et de protection des Données.
8. DROITS DES UTILISATEURS
Chaque utilisateur dont les Données Personnelles ont été collectées dispose des droits suivants : Droit d’accès, et de rectification, Droit d’opposition, Droit à la limitation du traitement des données de la personne concernée, Droit à la portabilité, Droit à l’effacement, Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
8.1. Exercice du droit à la portabilité
Le droit à la portabilité permet à l’utilisateur de récupérer une partie de ses Données Personnelles pour les stocker ou les transmettre facilement d'un système d'information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles. Les données concernées comprennent les Données Personnelles communiquées par l’utilisateur lors de son inscription et les données générées lors de l'utilisation du service. L’utilisateur peut récupérer ses données en envoyant un email à info@parisattitude.com. Paris Attitude demandera à l’utilisateur de communiquer la copie d'une pièce d'identité pour identification. Paris Attitude ne conserve ce document qu'à des fins d'authentification et le détruit dès que celle-ci a pu être réalisée. Paris Attitude enverra par email les fichiers permettant à l’utilisateur d'accéder aux données.
8.2. Exercice des autres droits de l’utilisateur
Les droits peuvent être exercés en envoyant un courriel à info@parisattitude.com ou en écrivant à Paris Attitude, 21 rue Vauvenargues – 75018 Paris.
Si la personne concernée estime ne pas avoir contacté la société Paris Attitude, que des droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, celle-ci peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
9. POLITIQUE DE COOKIES
Lors de l’utilisation du Site Web de la société Paris Attitude, nous recueillons des informations relatives à votre navigation dans des fichiers de type “Cookies” installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous aurez exprimés concernant ces cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire avec attention la Politique de Cookies indiquée dans les Conditions générale d’Utilisation accessible à partir du Site Web.
10. Fermeture de compte et suppression des données
Chaque utilisateur peut fermer son compte à tout moment, en envoyant un courriel à l'adresse communications@parisattitude.com, sous réserve le cas échéant de l’exécution complète d’une location en cours. Lors de la fermeture du compte, les Données Personnelles de l’utilisateur seront désactivées et plus accessibles en ligne. Elles seront détruites conformément aux règles de durée de conservation des données, tel que précisé Durée de conservation des données.
11. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société Paris Attitude, SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 439 328 410, dont le siège est situé 21, rue Vauvenargues, 75018 Paris.