Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent aux Utilisateurs du site Internet accessible via l’URL www.parisattitude.com et les autres URL associées (ci-après «Site Internet ») gérées par la société Paris Attitude.
Date de dernière mise à jour des CGU : 01/12/2017
Définitions
Avenant: document écrit conclu entre le Mandant (Bailleur) et Paris Attitude (Mandataire) qui modifie les conditions ou les modalités des engagements qui figurent sur le Mandat de Location initial.
Bailleur : désigne toute personne physique ou morale ayant mandaté Paris Attitude pour publier son Bien Proposé sur le Site Internet et le proposer à la location aux Utilisateurs.
Bien Proposé : désigne tout bien meublé destiné au logement pour lequel le Bailleur a mandaté Paris Attitude afin de le proposer en location aux Utilisateurs du Site Internet.
Contrat de Location : désigne l’accord établissant la location par le Locataire d’un Bien Proposé donné appartenant au Bailleur, pendant une durée déterminée et dont les conditions spécifiques et générales sont fixées par ledit Contrat.
Demande de Location : désigne la demande expresse envoyée par un Utilisateur à Paris Attitude contenant ses informations personnelles pour être recontacté, ses éventuels critères de recherche et les éventuels Biens Proposés qu’il aurait sélectionnés. La Demande de Location est traitée par Paris Attitude en vue de former un Contrat de Location du Bien Proposé finalement retenu.
Espace Locataire : Espace réservé sur le Site Internet aux Utilisateurs titulaires d’un compte locataire dans lequel ceux-ci peuvent notamment gérer leur profil et suivre leurs réservations.
Espace Propriétaire : Espace réservé sur le Site Internet aux Utilisateurs titulaires d’un compte propriétaire dans lequel ceux-ci peuvent notamment gérer le calendrier de disponibilité de leur Bien Proposé et les Offres de Locations reçues.
Formulaire de Réservation en Ligne : Formulaire permettant à l’Utilisateur d’envoyer une Demande de Location au Bailleur selon les conditions définies plus bas.
Locataire : désigne toute personne physique ou morale recherchant à louer un Bien Proposé ou ayant signé un Contrat de Location avec le Bailleur via la société Paris Attitude.
Mandat de Location : le pouvoir conféré par le Bailleur à Paris Attitude pour que cette dernière mette son Bien Proposé en location sur son Site Internet.
Mandataire : Personne Morale ayant accepté un Mandat de Location de la part du Mandant afin d’agir dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés dans le Mandat de Location ou l’Avenant au Mandat de Location.
Mandant : Personne Physique ou Morale représentant le Bailleur ou étant lui-même le Bailleur et ayant signé un Mandat de Location ou l’Avenant au Mandat de Location au Mandataire.
Offre de Location : désigne la proposition faite au Bailleur par Paris Attitude suite à la Demande de Location émise par l’Utilisateur potentiel Locataire. Le Bailleur accepte ou refuse l’Offre de Location depuis son Espace Propriétaire dans un délai maximal de 24 (vingt-quatre) heures à compter du dépôt de l’Offre de Location dans l’Espace Propriétaire du Bailleur.
Occupant Principal: toute personne physique majeure ou mineure logeant dans le Bien Proposé pendant la durée du Contrat de Location et inscrite sur Contrat de Location en tant que tel. L’Occupant Principal peut être distinct du Locataire.
Utilisateur : désigne toute personne physique agissant pour son propre compte ou celui d’une personne morale et qui utilise le Site Internet dans l’objectif de louer un bien, mettre son bien en location ou simplement à titre consultatif.
Généralités
Tout accès au Site Internet ainsi que l’utilisation de tout service proposé par Paris Attitude suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’accès au Site Internet et toute la durée d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Les présentes conditions font partie intégrante du Contrat de Location et aucune des parties au contrat ne peut y déroger même d’un commun accord.
Paris Attitude se réserve le droit de modifier les CGU si elle le juge nécessaire. Tout accès au Site Internet ou à l’utilisation de Services par l’Utilisateur après modification éventuelle vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur le Site Internet mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Toute personne qui utilise le service dispose d’un droit de rétractation de 14 jours tel que fixé par la loi.
Comptes utilisateurs
Processus d’inscription pour le Locataire et règles relatives à son compte
L’Utilisateur Locataire a la possibilité de créer son Espace Locataire de deux manières :
- De façon proactive : L’Utilisateur peut cliquer sur le lien Créez votre Espace Locataire après avoir affiché la fenêtre de connexion en cliquant dans le menu principal sur Connexion > Espace Locataire. Après avoir rempli les champs obligatoires, l’Utilisateur reçoit un email l’invitant à activer son compte en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
- De façon passive : A l’envoi d’une Demande de Location, si l’Utilisateur est nouveau sur le Site Internet, un compte sur l’Espace Locataire lui est automatiquement créé. Il reçoit alors un email l’informant de la création de son espace, et l’invitant à s’y rendre pour personnaliser son mot de passe.
Processus d’inscription pour le Bailleur et règles relatives à son compte
Un compte sur l’Espace Propriétaire est créé automatiquement pour le Bailleur dont le Bien Proposé est publié pour la première fois sur le Site Internet. Si le Bailleur demande le référencement d’un autre Bien Proposé, celui-ci sera administrable via le même compte.
Règles relatives aux comptes utilisateurs
L’accès aux espaces personnels Espace Locataire et Espace Propriétaire s’effectue par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur. Ces identifiants et mot de passe sont personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte et de l’accès à son espace personnel qui sera effectué sous son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles complètes, exactes, sans que Paris Attitude soit tenue de vérifier leur caractère complet et exact.
Ces informations doivent être justifiées à première demande de Paris Attitude. L’Utilisateur s’engage à avertir Paris Attitude de toute difficulté éventuelle relative à l’accès à son espace ou d’une manière générale de toute difficulté particulière à l’adresse suivante : mail@parisattitude.com
En cas d’erreurs commises par l’Utilisateur relatives à l’adresse électronique renseignée ou tout autre problème relatif au compte de l’Utilisateur, Paris Attitude se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Espace Locataire et/ou à l’Espace Propriétaire jusqu’à la résolution du problème.
En cas de vol de ses identifiants, l’Utilisateur en informe Paris Attitude par voie électronique à l’adresse suivante : mail@parisattitude.com dans un délai de vingt quatre (24 heures) suivant la découverte du vol de ses identifiants.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé sauf autorisation préalable et écrite de Paris Attitude. A défaut, tout compte postérieur pourra être supprimé.
Utilisation du Site Internet
Utilisation du Site Internet par le Locataire
- Rechercher un Bien Proposé:
Le Locataire ayant pour objectif de louer un bien meublé peut consulter à tout moment sur le Site Internet les offres publiées par Paris Attitude. Il dispose d’un moteur de recherche permettant de filtrer les résultats du catalogue et accède aux informations principales concernant les Biens proposés notamment : la localisation géographique, le prix, la description du bien avec plusieurs photos, la disponibilité et les avis laissés par les précédents locataires le cas échéant.
- Sélection de Biens proposés et Demande de Location :
Le Locataire a la possibilité d’envoyer une Demande de Location gratuitement à Paris Attitude. Il peut y joindre une sélection allant jusqu’à cinq (5) Biens proposés. Paris Attitude s’engage alors à traiter cette demande en vérifiant la disponibilité des Biens proposés sélectionnés parle Locataire, en cherchant d’autres biens similaires ou correspondant aux critères de recherche de le Locataire si besoin, et à opérer toutes les démarches nécessaires à la formation du Contrat de Location. Toutes les règles régissant la location sont contenues dans ledit contrat.
- Espace Locataire :
L’Espace Locataire permet à le Locataire de faciliter sa recherche et la gestion de locations meublées. Le Locataire peut gérer son profil à savoir ses nom, prénom, date de naissance, adresse, courriel, mot de passe de connexion, n° de téléphone. Ces informations une fois enregistrées sont utilisées pour toute nouvelle Demande de Location. Il appartient au Locataire de vérifier leur exactitude avant chaque envoi de Demande de Location et si besoin de se rendre dans son espace pour les modifier. Le Locataire peut également suivre ses réservations (adresse du bien, statut de la demande).
Utilisation du Site Internet par le Bailleur
- Référencement d’un Bien Proposé :
le Bailleur a la possibilité d’envoyer une demande de référencement de bien via un formulaire sur le Site Internet. A réception, Paris Attitude se réserve le droit de juger si le bien présenté satisfait suffisamment à la politique de qualité interne qu’elle s’est fixée, à la fois basées sur des critères objectifs d’équipement, d’état et de situation géographique du bien d’une part et sur des critères subjectifs de décoration et style d’autre part. Si le bien satisfait ce premier examen, une deuxième évaluation a lieu lors d’une visite physique d’un agent de Paris Attitude au cours de laquelle il dressera un inventaire détaillé du bien et procèdera à la prise de photos, lui permettant par la suite de créer et publier la fiche du bien sur le Site Internet. Pour finaliser le référencement, le candidat Bailleur et Paris Attitude signent un contrat donnant mandat à Paris Attitude pour proposer le bien à la location. Toutes les règles régissant cette relation contractuelle sont contenues dans ledit mandat.
Le mandat est signé de manière manuscrite entre le Bailleur et le mandataire Paris Attitude.
- Classement d’un bien dans les résultats de recherche :
le classement d’un Bien proposé dans les résultats de recherche dépend d’une part des critères de recherche entrés parle Bailleur et du score attribué à ce bien par Paris Attitude au moment de la recherche. Ce score varie chaque jour, permettant d’apporter au Bailleur des résultats les plus pertinents possibles. Il est notamment calculé grâce à la date de dernière mise à jour du calendrier de disponibilité du bien, le taux d’annulation de locations confirmées par le Bailleur, et le type de mandat qu’il a souscrit auprès de Paris Attitude.
- Déréférencement d’un bien :
Paris Attitude ou le Bailleur peuvent décider à tout moment d’arrêter l’exécution du mandat qu’ils ont conclu. Les règles relatives à la résiliation sont précisées dans ledit mandat. En conséquence Paris Attitude supprimera l’affichage du Bien Proposé dans les résultats de recherche de son Site Internet.
- Espace Propriétaire :
L’Espace Propriétaire permet au Bailleur de gérer son ou ses biens référencés sur le Site Internet, ses Offres de Location et son profil :
.Gestion de Bien Proposé : le Bailleur peut gérer en autonomie la mise à jour des disponibilités de son bien. Il peut également prendre facilement contact avec l’agent en charge de son bien pour modifier la liste de ses équipements, modifier le montant de son loyer ou demander le déréférencement de son bien.
.Gestion des Offres de Location : le Bailleur peut depuis son espace accepter ou refuser une Offre de Location.
Système d’évaluation et Avis
Evaluation du service Paris Attitude sur des plateformes externes
Les Locataires et Bailleurs ont la possibilité de noter le service de Paris Attitude grâce à un courriel qui leur est envoyé. Ils sont arbitrairement redirigés via ce courriel vers une des deux plateformes suivantes : https://www.trustpilot.com ou https://www.google.com. La publication des avis laissés sur ces plateformes est régie selon leur propre règlement.
Evaluation du service Paris Attitude et des Biens Proposés sur le Site Internet
A la fin de chaque location, le Locataire est invité par courriel à remplir un questionnaire de satisfaction lui permettant :
- Noter le service rendu par Paris Attitude : cette note s’ajoute au calcul de la note générale publiée sur le Site Internet en bas de page ainsi que sur la page https://www.parisattitude.com/fr/louer-appartement/avis-paris-attitude.aspx. Cette partie du questionnaire permet également à Paris Attitude de publier l’avis rédigé par le locataire à propos de son service, si ce dernier ne s’y oppose pas.
- Noter le bien dans lequel il vient de séjourner : cette note s’ajoute à la note générale du Bien Proposé, publiée dans la fiche du bien sur le Site Internet. Cette partie du questionnaire permet également à Paris Attitude de publier l’avis rédigé par le locataire à propos du Bien Proposé, si ce dernier ne s’y oppose pas.
Configuration Minimale Requise
Pour accéder au Site Internet et au service, l’Utilisateur doit :
- disposer licitement d’un accès internet à haut débit et payer son abonnement à l’opérateur de communications électroniques ;
- posséder un équipement informatique fonctionnel ainsi qu'un navigateur internet avec les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du service, notamment :
• Avoir la dernière version du navigateur connue ;
• Avoir activé les fonctions JAVASCRIPT dans son navigateur internet ;
• Avoir activé la réception des « cookies » ;
• Avoir accepté l'affichage des fenêtres du type « Pop up ».
Si l’Utilisateur a recours à un logiciel de type « Pop up Killer », le bon fonctionnement du Site Internet et du service ne peut être garanti.
Mise en garde et responsabilité
En principe, le Site Internet est accessible 24h/24h, 7j/7.
Toutefois, l’Utilisateur reconnait que le Site Internet peut et sans que cette liste soit limitative :
- Être indisponible en raison d’opérations de maintenance ;
- Être modifié : des évolutions et améliorations peuvent être apportées, les modalités d'accès peuvent être modifiées, des fonctionnalités peuvent être ajoutées ou supprimées ;
- Cesser, définitivement ou temporairement, en tout ou partie.
En aucun cas, ces modifications ou ces impossibilités d’accès à l’Espace Locataire et/ou à l’Espace Propriétaire ne pourront donner lieu à indemnisation.
L’Utilisateur déclare également accepter les caractéristiques et limites de l’internet et avoir connaissance de la nature des réseaux de communication, en particulier, leurs performances techniques et le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. L’Utilisateur a également conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. Toute perturbation ou dommage inhérent aux réseaux de communication constituera un cas de force majeure.
Paris Attitude ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct et même indirect résultant de l’utilisation du Site Internet et du service ainsi que de l’accès à internet, notamment de tout dommage causé au matériel informatique de l’Utilisateur, de toute perte financière ou de réputation.
L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve que Paris Attitude puisse à tout moment et sans préavis supprimer, ajouter ou modifier tout ou partie des fonctionnalités ou des caractéristiques du Site Internet et du service.
L’Utilisateur est informé que le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site Internet de Paris Attitude. Paris Attitude n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites internet qui sont édités et gérés par des tiers et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant de l’utilisation du Site Internet et du service de tiers, en ce compris ceux des partenaires de Paris Attitude.
L’Utilisateur reconnait que les photographies des Biens sont communiquées uniquement afin de donner une idée du Bien recherché par l’Utilisateur. Paris Attitude ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct et indirect pouvant résulter d’une différence de perception de l’Utilisateur entre les photographies du Bien accessibles sur le site internet et la perception visuelle réelle du Bien propre à chaque Utilisateur lors de son entrée dans les lieux.
Pour la parfaite information de l'Utilisateur, il est précisé qu’il est fait recours à la technologie dite des « cookies » sur le Site Internet.
L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation internet ou son terminal à cet effet. Ce paramétrage peut perturber la navigation de l'utilisateur sur le Site Internet et l'utilisation du service.
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Un cookie (également appelé « traceur »), est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre ordinateur, téléphone ou tablette, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation.
Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier l’ordinateur, téléphone ou tablette dans lequel il est enregistré pendant sa durée de validité, soit pendant 13 mois.
A quoi servent les cookies émis sur notre site ?
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Propriété
Paris Attitude concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation du service proposé via le Site Internet à titre non exclusif, pour ses besoins propres, dans le monde entier, pendant tout le temps où il est utilisateur au sens des présentes CGU.
Les contenus présents sur le Site Internet ou accessibles par son intermédiaire sont la propriété de Paris Attitude et, cas échéant, de ses partenaires.
L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas reproduire, modifier, adapter, transformer, publier, émettre, poster, transmettre ou distribuer, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de Paris Attitude, les contenus du Site Internet ou accessibles par l’intermédiaire du Site Internet, tels que logos, textes, sons, graphiques ou images, bases de données.
Toute exploitation non expressément autorisée des contenus du Site Internet ou accessibles par l’intermédiaire du Site Internet entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle de Paris Attitude ou de ses partenaires et constitue une contrefaçon. L'Utilisateur est donc informé que toute exploitation non expressément autorisée peut engager sa responsabilité civile ou pénale. Paris Attitude se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Utilisateur qui n'aurait pas respecté cette interdiction.
Traitement et protection des données personnelles
Obligations fiscales pour le Bailleur
Le Bailleur devra se conformer à la législation en vigueur en termes de fiscalité pour déclarer les revenus tirés des locations de son Bien Proposé.
Dispositions diverses
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Si les parties ne trouvent pas d’accord à l’amiable, le litige peut être porté devant le tribunal compétent.